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jeudi 13 novembre 2025

SUSPENSION REFORME : Le point au 13/11/2025

Le point sur l’état d’avancement de la suspension de la réforme des retraites en France, au lendemain du vote de l'Assemblée Nationale du 12/11/2025

✅ Ce qui est déjà décidé :

  • Le gouvernement a présenté un projet de suspension de la réforme de 2023 via l’Article 45 bis du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la mesure vise à « suspendre jusqu’à l’élection présidentielle (janvier 2028) le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite vers 64 ans ».

  • Le texte a été voté à l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025 par 255 voix contre 146.

  • Le site officiel mentionne que « les modalités d’application feront l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du PLFSS 2026 ».

    ...ce qui signifie qu'à ce jour, nous ne savons pas exactement comment celà va fonctionner ;)


⚠️ Ce qui reste à faire / incertitudes :

  • Bien que l’Assemblée ait voté l’article, ce n’est pas encore définitif : il faut encore la validation via l’ensemble du processus législatif (Sénat, navette éventuelle, promulgation).

  • Les modalités précises (âge exact, nombre de trimestres, conditions « carrières longues », date d’application) ne sont pas toutes fixées. Par exemple, on évoque un report à 1er septembre 2026 pour l’application, selon certaines sources.

  • Le gouvernement indique que « les impacts seront connus après publication des textes législatifs et réglementaires d’application ».

  • Le vote à l’Assemblée ne garantit pas qu’il n’y aura pas de modifications (Sénat, amendements, etc).

    ... donc...encore un peu de patience !


???? En résumé :

Oui, la suspension de la réforme a été engagée et votée à l’Assemblée nationale, ce qui constitue une avancée majeure.


Mais non, la suspension n’est pas encore pleinement verrouillée : il reste des étapes parlementaires (Sénat, promulgation) et des textes d’application à venir pour fixer les détails.


  Tableau de l'âge légal selon projet de suspension de la réforme (provisoire !)


Voici un tableau actualisé des principaux paramètres (âge légal de départ + nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein) tel que prévus dans le cadre de la « suspension » de la réforme des retraites, pour les générations concernées.

Attention : nous vous précisons que ces chiffres sont provisoires, dépendants du vote définitif du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) et de son application.


Année de naissanceÂge légal de départ envisagé*Nombre de trimestres requis pour taux plein envisagé*
1963 62 ans et 9 mois 170
1964 62 ans et 9 mois (au lieu de 63 ans) 170 (au lieu de 171)
1965 (1er trimestre) 62 ans et 9 mois 170
1965 (avril-décembre) 63 ans 171
1966 63 ans et 3 mois 172
1967 63 ans et 6 mois 172
1968 63 ans et 9 mois 172
1969 et après 64 ans 172

* « Envisagé » = sur la base du texte actuellement soumis/annoncé, pas encore définitivement promulgué.


Les Points à garder en tête :

  • Même si ce tableau est « officiel » dans les annonces, la législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer tant que les textes ne sont pas promulgués. L'Assurance retraite+1

  • Le dispositif pour les « carrières longues » (départ anticipé si début tôt dans la vie active) est mentionné, mais ses modalités précises dans le cadre de la suspension ne sont pas encore toutes clarifiées. Notretemps.com+1

  • Le calendrier d’entrée en application des mesures de la suspension (et des modalités associées) est prévu pour le 1er septembre 2026 pour certaines mesures.